A. Introduction générale et objectifs

Les Verts saluent la volonté du Conseil d’Etat de renforcer les dispositions de la loi sur l’énergie et ils ont également approuvé les mesures déjà prises par l’intégration de dispositions des MOPEC dans le règlement. Mais la révision actuelle devrait préciser les buts et renforcer les instruments dans tous les domaines de l’énergie, et en première priorité agir sur la consommation.

Ces instruments renforcés sont toutefois indispensables, vu notamment

• le changement climatique et ses conséquences visibles également dans notre canton.

• les dangers du nucléaire enfin reconnus, la sortie du nucléaire annoncée par le Conseil fédéral et la situation fribourgeoise spéciale (proximité de la centrale nucléaire la plus dangereuse)

• Le potentiel d’efficacité renforcé (cf. www.efficace.ch ainsi que les documents publiés par le Conseil fédéral le 25 mai 2011) ainsi que le potentiel des ER (énergies renouvelables), notamment dans le domaine des capteurs solaires et des cellules photovoltaïques.

Nous proposons de définir un double objectif :

• Diminution de la consommation d’énergie individuelle de 6000 watts à 2000 watts (en puissance continue) jusqu’en 2050.

• Assurer un approvisionnement du canton en électricité sans recours au nucléaire et au charbon.

B. Dispositions supplémentaires à introduire dans la loi sur l’énergie

1. Mobilité

Il nous paraît indispensable que la loi traite également le domaine de la mobilité. La mobilité est responsable de presque un tiers de la consommation d’énergie. Le canton de Fribourg se distingue par une mobilité privée proportionnellement plus importante que des cantons comparables (résultats des micro-recensements). Pour une maîtrise de la problématique énergétique, il est indispensable de prévoir des instruments de planification énergétique et des mesures, notamment dans le domaine de l’aménagement, qui font aujourd’hui défaut, tels que des plans de mobilité d’entreprises et des instruments obligatoires qui favorisent la mobilité douce et collective. Il sera également nécessaire de supprimer des dispositions légales qui favorisent la construction de places de parc au détriment des transports en commun, et des dispositions qui limitent le transfert modal.

• Nous proposons de mettre un objectif et une disposition générale au sujet de la mobilité dans la présente loi, et de mettre en consultation un avant-projet détaillé sur cette thématique en 2012.

2. Redevances

Dans le domaine de l’électricité, prévoir des redevances (incitative et promotionnelle) à coordonner avec de futures redevances fédérales. Nous proposons le recours au modèle de Bâle-Ville qui a permis de baisser la consommation totale cantonale tout en assurant un climat économique favorable et un effet social positif.

• Introduction d’une redevance promotionelle de 0.5 à 1 centimes (Förderabgabe, Stromsparrappen centime électrique) cantonale pour financer en première priorité les mesures d’efficacité énergétique qui ne disposent pas d’autres subventions (donc : électricité et mobilité)

• Récompense financière des économies d’électricité par la redistribution de façon égalitaire à la population et aux entreprises du produit d’une redevance incitative (Lenkungsabgabe) sur l’électricité de 3 à 10 ct par kWh. Les ménages et les entreprises les plus économes récupéreront donc davantage qu'ils n'en verseront au titre de la taxe.

3. Contrôle et évaluations

Renforcer les instruments d’évaluation et de contrôle et doter le Service de l’énergie du personnel nécessaire. Le Conseil d’Etat avait annoncé et promis ces instruments dans la discussion sur le fonds de l’énergie en mars 2011. Il est donc nécessaire de prévoir ces instruments dans la loi et de publier régulièrement les résultats des évaluations.

4. Information, conseils et formation

Dans le domaine des bâtiments, de la mobilité et des applications électriques, nous constatons que le manque d’information de toute la population et le manque de formation continue des professionnels empêchent le recours aux bonnes solutions malgré beaucoup de bonne volonté. Nous proposons dès lors que le canton finance – par le biais du fonds ou directement – un service de Conseils en énergie pour le particuliers et les entreprises et qu’il complète et encourage les programmes de formation continue ainsi que les programmes d’informations ciblées.

5. Standards et instruments pour les bâtiments

Pour les bâtiments, nous proposons que tout nouveau bâtiment public (Etat, communes) ou parapublic (Entreprises de droit public ou majoritairement propriété de l’Etat ou des communes, fondations publiques cantonales et communales) doive remplir la norme Minergie-P-ECO.

Pour les bâtiments privés, nous proposons de renforcer les normes actuelles et de prévoir un bonus analogue aux lois d’autres cantons :

Les communes peuvent prévoir un bonus d’affectation dans leur réglementation en matière de construction ou dans leurs PAL/PAD, à savoir que le degré d’affectation soit augmenté de 10 pour cent au maximum, lorsque les bâtiments remplissent des exigences nettement plus élevées que le standard minimal en matière d’utilisation de l’énergie, sans que les proportions des bâtiments et la qualité des espaces extérieurs n’en souffrent.

Nous proposons de faciliter l’installation de panneaux solaires (capteurs ou photovoltaiques) en simplifiant ou supprimant la nécessité de d’autorisation de construire pour les petites installations (promesse éxprimée lors des débats sur la Latec, mais nous constatons que même la procédure simplifiée est appliquée avec préavis de plusieurs services cantonaux.

Procédure d’autorisation / Production d’énergies renouvelables :

Pour les installations de production de chaleur solaire ou des cellules photovoltaïques, la procédure simplifiée d’autorisation est appliquée en dehors des zones historiques. Pour les installations de moins de 10 m2 (ev 20m2) fixées sur les toits aucune autorisation est requise. Le règlement fixe les exceptions pour les zones et les bâtiments protégés.

5 Mesures incitatives tarifaires - découplage

Afin de rendre attractif les économies d’électricité, nous proposons que la loi supprime la taxe de base et définit le prix par kwh consommé. Cette mesure Avec les grands consommateurs, l’art 18a pourrait être utilisé pour fixer des contrats incitatifs après avoir découplé prix-consommation (modèle de la Californie)

6 Obligation d’assainir (Question du Conseil d’Etat

Nous soutenons la proposition du Conseil d'Etat d'introduire dès 2020 une obligation d'assainir. Toutefois, en gardant en point de mire l'objectif de la société à 2000 Watt en 2050, cette obligation doit entrer en vigueur indépendamment de l'atteinte ou non des objectifs de la politique énergétique actuelle. Nous souhaitons également ne pas limiter cette obligation aux bâtiments de catégorie énergétique G, mais l'étendre aux catégories F voire E (sauf pour les exceptions mentionnées pour le CECB). Nous sommes également favorables à combiner une obligation avec les instruments de promotion dès maintenant.

C Commentaires sur les articles

Art 1. Objectifs

al. ) 2 b

- promouvoir et garantir l’utilisation économe et rationnelle …

rajouter :

• réduire la dépendance par rapport aux agents énergétiques non renouvelables et garantir notamment un approvisionnement en énergie électrique sans recours au nucléaire et au charbon

• améliorer la protection du climat

Art. 4 bis nouveau

1 Le Conseil d’Etat fixe les objectifs en matière de politique énergétique cantonale dans sa stratégie énergétique. Il indique comment et dans quels délais ils doivent être réalisés. Il tient compte à cet effet des directives en matière de politique énergétique de la Confédération et des principes du développement durable.

2 Il contrôle périodiquement le contenu et la mise en oeuvre de la stratégie énergétique et il procède aux adaptations nécessaires. Il se dote d’instruments de contrôle internes et fait procéder à des évaluations externes indépendantes.

4 Un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique est soumis périodiquement au Grand Conseil

Art 4 ter Plan d’affectation cantonal

Le Conseil d’Etat désigne dans un plan d’affectation cantonal de l’énergie (Latec art. 20 al e)) les sites servant aux infrastructures actuelles et futures d’approvisionnement en énergie et d’utilisation de l’énergie.

2 Il tient compte à cet effet des planifications énergétiques de la Confédération et de celle des cantons voisins.

Art 5

alinéa 1

rajouter :

 …et de veiller à la protection des ressources et de l’environnement lors de la production de l’énergie.

Alinéa 3 :

supprimer le mot « entièrement » pour les rénovations. Les principes énergétiques sont aussi à respecter lors de la rénovation partielle. Le règlement pourra définir les exceptions lors de rénovations mineures.

Art. 5 al. 6 (courant vert) rajouter:

L’approvisionnement tel que défini couvrira 80% des besoins en 2025 et 100% en 2030.

Art. 5 al. 7 Eclairage public

Nous saluons cette disposition et sommes convaincus que les programmes d’assainissement déjà lancés permettent d’accomplir cette tâche dans les délais. Nous sommes conscients que l’éclairage public est un secteur dont la consommation totale (1.5 % de l’électricité en moyenne suisse - pourcentage beaucoup plus élevé dans les communes romandes en général) peut paraître modeste. Mais dans les budgets des communes, les coûts d’électricité sont encore conséquents. Il est certainement utile de renforcer le rôle d’exemplarité du secteur public dans le domaine très visible de l’éclairage public, sans oublier l’assainissement de l’éclairage intérieur qui présente un potentiel d’économie analogue.

Art. 8. plans communaux

Al 1. : rajouter que le délai pour le plan communal est le 1 janvier 2016. Initialement, ce délai était fixé au 1 janvier 2007. Il nous paraît réaliste d’exiger une planification communale jusqu’à la fin de la législature actuelle.

Si une commune n’a pas établi son plan communal de l’énergie jusqu’à cette date, le canton devrait pouvoir prendre des mesures énergétiques pour cette commune.

Pour l’application de l’al 4, un délai supplémentaire est à prévoir.

Art. 9

Nous saluons ces dispositions qui donnent aux communes les instruments nécessaires pour les raccordements de chauffages à distance et les installations CCF. Le règlement devrait prévoir un contrôle périodique obligatoire concernant le respect de cette obligation et le bon fonctionnement de ces centrales.

Il est nécessaire de prévoir une exception au raccordement obligatoire pour les propriétaires qui produisent eux-mêmes un pourcentage important de l’énergie par le biais d’énergies renouvelables.

Art. 11

Nous saluons ces dispositions mais proposons la formulation « CECB ou documentation analogue » obligatoire, qui constituera une base de données précieuse et un instrument de planification pour les assainissements nécessaires. Nous saluons aussi le fait que le CECB augmente la transparence sur le marché de l’immobilier et permet aux locataires de trouver des renseignements jusqu’ici difficiles, voire impossible à obtenir.

Le règlement devrait prévoir des sanctions pour les propriétaires qui n’ont pas obtenu le CECB ou ne pas pris des mesures analogues dans les délais.

Afin de ne pas susciter des oppositions inutiles des propriétaires et de leur lobby, il nous paraît nécessaire de bien expliquer cet instrument, de cibler son application et de mentionner dans la loi – et non seulement dans le règlement - l’essentiel des exceptions :

Dans l’alinéa 1 : rajouter (CECB ou rapport analogue). Pour les propriétaires qui ont analysé et documenté leur bâtiment et présentent un programme d’assainissement adéquat, le Conseil d’Etat pourrait prévoir des exceptions. La même clause serait applicable pour les catégories de bâtiments où le CECBn’est pas applicable ou ne paraît pas l’instrument adéquat (p.ex. bâtiments avec affectation mixte, industriels/artisanaux, bâtiments historiques/anciens).

Nous proposons de rajouter à l’alinéa 2 :

Le Conseil d’Etat définit les étapes d’assainissement prioritaires.

Dans l’application de ce certificat, il est nécessaire de viser – en plus du contrôle de nouvelles constructions et des transactions immobilières - en priorité le parc de bâtiments qui présente le plus grand potentiel d’économies d’énergie, soit les constructions des années 60 – 90 et notamment les immeubles.

D’autre part, nous demandons au Conseil d’Etat de prévoir und programmes de formation et de formation continue pour tous les corps de métier de bâtiments qui exécutent ces analyses et les travaux qui en découlent ainsi que pour les gestionnaires de bâtiments. La qualité des travaux d’assainissement et d’entretien laisse malheureusement souvent à désirer.

Art. 13

al. 3 Mentionner déjà dans la loi et non seulement dans le règlement :

Les chauffages en plein air sont interdits.

al 4 Eau chaude

Nous proposons de porter la part minimale pour tous les nouveaux bâtiments à 70 % au minimum et à 50 % pour les rénovations totales.

Alinéa 5

Nous saluons cette disposition.

Art. 15 Chauffages électriques

Nous saluons ces dispositions et proposons de les renforcer comme suit

alinéa 3

Le remplacement (….) est interdit (supprimer 1 janvier 2010). Accorder un nouveau délai engendre des travaux avec un effet énergétique totalement indésirable.

Les exceptions prévues par l’al. 4 selon le message nous paraissent justifiées et suffisantes.

Nouvel alinéa

Les chauffages électriques fixes à résistance sont à remplacer jusqu'au 1 janvier 2023. Le Conseil d’Etat met en place des instruments de promotion pour tous les assainissements effectués avant le 1 janvier 2020.

Les chauffages électriques sont une des plus grandes sources de gaspillage d’énergie. Afin d’avoir un effet énergétique maximal, une politique volontariste et l’obligation d’assainir est indispensable (sauf exceptions selon al. 4.). Mais il est évident que seul un programme de subventions très attractif permettra de réellement mettre en œuvre les travaux nécessaires. Il serait certainement utile d’impliquer dans les programmes de promotion les distributeurs qui ont longtemps favorisé l’installation de ce type de chauffages.

De façon analogue, il faudrait d’ailleurs passer au remplacement obligatoire, avec l’aide financière des distributeurs, des pompes à chaleur inefficaces (COP <3) qui ont été installées de manière pléthorique dans le canton.

Art 15a

Nous saluons ces dispositions, aussi bien pour l’éclairage public, l’éclairage privé extérieur que l’éclairage d’intérieur. Pour ce dernier, nous proposons de rajouter dans la loi que les valeurs limites correspondent à la norme SIA 380/4.

Al 4 et 5

Nous proposons que le Conseil d’Etat établisse un règlement-type pour l’éclairage industriel et commercial ainsi que pour tous les types d’éclairages avec un effet sur domaine public ou le domaine privé voisin (p.ex. les réclames). Les communes sont les acteurs mais il serait utile de leur proposer un instrument d’application qui reprend les mesures d’assainissement judicieuses.

Art 16 Climatisation et ventilation

Nous saluons ces dispositions.

ajouter : la climatisation de confort est interdite.  

Les congélateurs et réfrigérateurs commerciaux  non fermés sont interdits. Le règlement fixe le délai de remplacement des installations existantes (en principe 3 ans dès l’entrée en vigueur de la loi, avec un programme de promotion pour ceux qui les remplacent avant 2014)

Art 17 récupération de chaleur

rajouter :

Il fixe des normes d’efficience et un délai d’assainissement obligatoire pour les systèmes de ventilation et de climatisation, notamment les pompes et les moteurs électriques. La loi devrait renvoyer à la norme « SIA 382/1 Ventilation et climatisation »

Art 18a Grands consommateurs

Préciser que le Conseil d’Etat fixe un délai d’assainissement et contrôle leur exécution.

D’avance, nous remercions le Conseil d’Etat et le Service de l’énergie pour l’attention portée à ces propositions.

Avec nos meilleures salutations

Pour les Verts fribourgeois

Christa Mutter, Yolande Peisl, Olivier Suter

Die Grünen Freiburg begrüssen mit grosser Zufriedenheit die Vorschläge zur Strategie und den Aktionsplan, welche der Regierungsrat des Kantons in die Vernehmlassung gegeben hat. Dies ist ein notwendiger erster Schritt in die richtige Richtung. Die Grünen unterstützen den Plan mit Entschlossenheit und machen 7 konkrete Vorschläge (ohne Kostenfolge) zu seiner Umsetzung. Nachdem wir 10 Jahre auf diesen Plan gewartet haben, hoffen wir nun auf eine rasche und konkrete Umsetzung um die Verspätung aufzuholen und vor allem auch die demographische Entwicklung aufzufangen.

Medienmitteilung vom 1. Dezember 2010

Die Grünen nehmen Stellung zum Entwurf des Schulgesetzes, insbesondere zu den Fragen der Finanzierung, der Integration aller Kinder, der Stellung und Rechte der Schulkinder, Eltern und des Lehrpersonals sowie der Sonderpädagogik und der ausserschulischen Betreuung, Sie gehen auch auf heikle Fragen wie den Schulweg und die konfessionellen Neutralität ein.

Die Integration hat eine wichtige Funktion, sowohl für fremdsprachige Kinder wie auch für die Kinder mit einer Behinderung oder sozialen Problemen. Obwohl dieser Text viele gutgemeinte Ansätze zu diesem Thema enthält, ist deren Umsetzung durch finanzielle Gründe und den Mangel an kreativen Ideen in Frage gestellt. In diesem Zusammenhang scheint es uns wichtig, die Anzahl der Schulkinder pro Klasse zu reduzieren und die Höchstzahl Kinder pro Klasse im Gesetz festzulegen. Das ist ein vorbeugendes Mittel gegen alle möglichen Probleme, mit denen die Schule heute konfrontiert ist. Obwohl der Staat Freiburg die Primarschulen mit nur 35% mitfinanziert, zwingt er den Gemeinden sein Diktat auf, unter Vernachlässigung des Prinzipes "Wer zahlt, befiehlt". Die Grünen schlagen vor, den Finanzschlüssel für Primarschule, OS und Schulbauten gerechter und einfacher zu gestalten. Mit der Integration des zweiten Kindergartenjahres (das wir unterstützen) sehen sich die Gemeinden grossen finanziellen Lasten ausgesetzt, mit einer lächerlichen Beteiligung des Staates angesichts der Folgen dieser Neuerung. Alle Gemeinden müssen neue schulische Infrastrukturen organisieren und schaffen, sie müssen zudem die ausserschulische Betreuung finanzieren, die ebenfalls erweitert werden muss. Es ist bekannt, dass die Betreuungsstrukturen ungenügend sind und Eltern grosse Mühe haben, Betreuungslösungen für ihre Kinder im Schulalter zu finden. Das Vorprojekt betrifft auch die Entwicklung der Zweisprachigkeit. Wir wünschen auch hier detailliertere Bestimmungen, wie der Staat die Zweisprachigkeit als Vorteil für die Schülerinnen und Schüler des Kantons zu fördern gedenkt. Die Grünen schlagen vor, in der obligatorischen Schule zumindest in den zweisprachigen Gemeinden eine zweisprachige Klasse pro Jahrgang und Schule zu führen. Die Grünen fürchten, dass manche Neuerungen nicht in erster Linie bezwecken, Eltern, Kinder und Lehrpersonal zu unterstützen nicht das Ziel der Unterstützung der Eltern und des Lehrkörpers haben, sondern eine versteckte Art des Sparens sind – dies führt zu einer zusätzlichen Belastung der Lehrpersonen und erhöht die Gefahr des Burnouts. Vor allem die Lehrerinnen und Lehrer in der Agglomeration und Quartieren mit vielen Kindern fremdsprachiger Herkunft sind dieser Gefahr schon heute stark ausgesetzt. Im Namen der Grünen Freiburg: Eva Gerber, Generalrätin der Stadt Freiburg Eva Kleisli, Generalrätin der Stadt Freiburg Christa Mutter, Grossrätin, Vertreterin der Stadt Freiburg.

Die Antwort auf die Vernehmlassung (auf F) herunterladen

Stelungsnahme der Grünen Freiburg (Auszug), 15. September 2010

Der Bereich der ausserschulischen Betreuung ist seit langem eines unserer Sorgenkinder; er ist von entscheidender Bedeutung für die Entfaltungsmöglichkeiten der Kinder und die Gestaltung des Familienlebens. Er könnte zusammen mit einer entsprechenden Schulstruktur eine der Stärken des Kantons werden, krankt aber bisher an der zögerlichen Behandlung auf kantonaler Ebene und an der völlig fehlenden kantonalen Finanzierung.

1. Einleitende und allgemeine Bemerkungen

Zuerst die Fakten:

• Ein Grossteil der Väter und drei Viertel aller Mütter sind erwerbstätig und suchen eine Lösung für die Betreuung ihrer Kinder. Eltern, die eine gute Vereinbarkeit von Beruf und Familie gefunden haben, sind zufriedener und weniger gestresst als nicht erwerbstätige oder überlastete Eltern.
• Auch nicht erwerbstätige Eltern brauchen und suchen Betreuungseinrichtungen für gewisse Perioden oder für die soziale Integration ihrer Kinder.
• Kleinkinder suchen schon früh Kontakt zu Gleichaltrigen; anerkannte Einrichtung bieten dafür die beste, dem Alter der Kinder angepasste Lösungen. Institutionen für Kleinkinder sind neben einer kinderfreundlichen Quartierstruktur das beste Mittel zur sozialen Integration ALLER Kinder. Besonders geeignet sind sie auch zur „natürlichen“ sprachlichen und kulturellen Integration fremdsprachiger Kinder – und ihrer Eltern.
• Qualifizierte BetreuerInnen haben eine präventive Funktion der Früherkennung von Störungen und leisten oft informelle Erziehungsberatung für Eltern.
• Ausserschulische Institutionen, die auf dem Schulgelände eingerichtet sind, fördern den Zusammenhalt in der Schule, die soziale Integration, die Sicherheit auf dem Schulgelände. Bedingungen dafür sind geeignete Gebäude und gut geschultes Personal. Beides ist angesichts der heutigen Regelung leider nicht gewährleistet
• Das Fehlen geeigneter Einrichtungen hat weitere Nebenwirkungen wie mehr Verkehrsaufkommen der „Elterntaxis“ rund um die Schulen, und damit mehr Gefahren für die anderen Kinder, oder die soziale Isolation von Familien, die ihre Kinder ausserhalb der Gemeinde betreuen lassen.

Die Grünen haben diesen Vorentwurf mit grosser Ungeduld erwartet. Seit über zehn Jahren – seit dem Inkrafttreten und den ersten Erfahrungen mit dem Gesetz von 1995 - wird die Notwendigkeit einer kantonalen Finanzierung und einer kantonalen Regelung für die Betreuungseinrichtungen von Primarschulkindern in den Fachkreisen diskutiert. Die bei den Grünen aktiven Fachleute – Krippenleiterinnen, Vorstandsmitglieder von Krippen sowie des Krippenverbandes, Erzieherinnen, Grossund Generalrätinnen, die selbst in Betreuungseinrichtungen tätig waren – sowie die betroffenen Eltern diskutierten schon lange über dieses Thema und waren bereit, Vorstösse zu lancieren. Wir wurden aber regelmässig vertröstet:

• Das Thema werde auf Departementsstufe bearbeitet, für eine Motion sei der falsche Moment.
• Eine Motion könnte die bürgerlichen Parteien verärgern, man wolle zuerst den Bedarf per Postulat erhalten
• Es werde eine Zusammenarbeit mit dem Krippenverband gesucht
• Es werde eine Zusammenarbeit mit den Gemeinden, den Arbeitgebern etc lanciert.
• Man wolle die neue Verfassung abwarten
• Eine Arbeitsgruppe werde eingesetzt, eine Motion komme zum falschen Zeitpunkt
• Die Arbeitsgruppe müsse sich erst einarbeiten und organisieren
• Sie müsse erst/wieder einmal eine Studie über die Bedürfnisse durchführen (Die vom Krippenverband bereits erhoben wurden)
• Die Arbeitsgruppe sei noch nicht so weit, etc.

Inzwischen wurde in wesentlich schnellerem Tempo die Harmos-Vorlage und damit die Notwendigkeit einer Koordination zwischen schulischer und ausserschulischer Betreuung vom Volk angenommen – bloss auf der Ebene der ausserschulischen Betreuungseinrichtungen fehlt jegliche kantonale Regelung. Zugleich wirkt sich das Fehlen einer genügenden Anzahl von Betreuungsplätzen für Kleinkinder und für Schulkinder negativ auf das Leben vieler Familien aus:

• Die ständige Organisation und Improvisation wechselnder Betreuungsformen bedeutet für zahlreiche Familien viel Stress, Konflikte und Unsicherheit sowie erhebliche finanzielle Einbussen.
• Die Qualität der Betreuung bei ständig wechselnden Betreuungsformen kann nicht immer geleistet werden. Aufgrund der fehlenden qualifizierten Angebote beschäftigen manche Familien unqualifizierte Kinderbetreuerinnen in Schwarzarbeit zu Dumpinglöhnen und ohne soziale Sicherheit.
• Das ungenügende Angebot wirkt sich sehr negativ auf die berufliche Situation insbesondere der Mütter aus, dies für Mütter von Kindern aller Altersstufen. Insbesondere qualifizierte Frauen, die gerne wieder oder vermehrt erwerbstätig sein möchten, finden aufgrund der Betreuungssituation den Einstieg ins Erwerbsleben nicht oder nur mit grossen Abstrichen. Dies führt zu Nachteilen für die Frauen, für die Kinder, für die Wirtschaft, …
• Die sprachliche und oft auch soziale Integration fremdsprachiger Kinder wird erheblich erschwert, wenn diese nicht teilzeitlich in ausserfamiliären Strukturen die spätere Schulsprache erwerben. Im Kindergarten ist es dafür bereits zu spät, wie die PISA-Erhebungen deutlich zeigen.
• Das Fehlen einer kantonalen Mitfinanzierung bringt für viele Familien unzumutbare Betreuungskosten. Die Kosten sind so hoch, dass in Freiburg den Müttern geraten wird, besser ihren Beruf auszugeben, da sich Erwerbsarbeit für sie eh nicht lohne!
• Angesichts der schnellen demografischen Entwicklung des Kantons und des guten Rufs des Freiburger Schulsystems wirkt das Nachhinken des Kantons Freiburg bei der ausserfamiliären Betreuung umso negativer.

Als einziger Kanton mindestens der westlichen Hälfte der Schweiz –Romandie und Bern– kennt Freiburg keine finanzielle Beteiligung des Kantons an Krippen, Horten, Tageseltern, Schulkantinen, etc., ausser einem sehr kleinen Beitrag an die Ausbildungskosten. Der Kanton tritt heute als Befehlshaber und Kontrolleur gegenüber den Einrichtungen auf, ohne sie substantiell mitzufinanzieren.

• Genf subventioniert die Krippen je nach Finanzkraft der Gemeinden, im Durchschnitt etwa15 %, hinzu kommen mehrere vom Kanton getragene Krippen.
• Die Waadt hat eine sehr lange Vorbereitungsphase mit einem heute funktionierenden Fondsmodell (ca 15 % Kanton, 10 % Arbeitgeber). Familien zahlen ca 40 % der Kosten.
• Das Wallis hat seit 2000 das erste Jugendgesetz der Schweiz mit einer Finanzierung ALLER Betreuungseinrichtungen bis zum Ende des Primarschulalters (30 % der Löhne und des Materials, also ca 24 % des Totals).
• In Bern zahlt der Kanton gleich viel wie die Gemeinden (50:50), dazu kommt ein Elternbeitrag laut Skala,
• Im Jura zahlt der Kanton mehr (60:40) als die Gemeinden, die Eltern zahlen durchschnittlich weniger als 30 % der Kosten!
• In Neuenburg zahlt der Kanton 20 % an Krippenlöhne (also rund 16 % der Kosten), die Eltern zahlen faktisch rund einen Drittel.
• In Freiburg: 0 % Kanton, Gemeinden + Eltern durchschnittlich je etwa 50 %, teils Eltern bis zu 95 %... Der Vorschlag des Staatsrats (10 % Kanton) bleibt also weit hinter der Westschweiz zurück.

• Wir begrüssen die im Begleitbericht angekündigte Koordination mit den Schulbauten sowie die Zusammenlegung der erwähnten gesetzlichen Regelungen.
• Wir schlagen vor, als Variante auch zu prüfen, ob die Unterstellung sämtlicher ausserschulischen Einrichtungen unter das Schulgesetz bzw. ein Gesetz, das diese Einrichtungen, ihr Personal und ihre Finanzierung analog zum Verteilungsschlüssel für die Schulen regelt, mittelfristig nicht logischere Lösung wäre.

Der Vorschlag des Staatsrates auf nur 10 % Kostenbeteiligung für Einrichtungen für Vorschulkinder/einen Teil der Kindergartenkinder erscheint uns viel zu tief. Wir vermissen ein klares Ziel (in Anzahl Plätze pro 100 Kinder) und die Bereitstellung der nötigen Mittel dafür. Ebenso unannehmbar ist die Idee, Einrichtungen im Schulalter zwar zu regeln und zu kontrollieren, aber keinerlei kantonale Finanzierung für sie vorzusehen!

• Er wird die Verspätung des Kantons in diesem Bereich verstärken statt verkleinern, da alle anderen Kantone ihre Betreuungseinrichtungen auf höherem Niveau ausbauen,
• Die Gemeinden werden den Ausbau weiter verschleppen
• Das Angebot für die Familien wird quantitativ ungenügend und weiterhin finanziell für viele Familien untragbar sein.

2. Forderungen der Grünen

Die Grünen Freiburg fordern deshalb Staats- und Grossen Rat auf:

• Angesichts der sehr späten Regelung ist dieses Gesetz schnellstmöglich zu behandeln.
• Es muss eine Rahmenregelung für Vorschul- und für das Schulalter bis zum Ende der OS umfassen.
• Der Kanton zahlt 33-35 % der Gesamtkosten an alle Betreuungseinrichtungen für Kinder ab Geburt bis Ende der obligatorischen Schulzeit, nach Abzug eines allfälligen Beitrags der Arbeitgeber. Dieses Gesetz und das Schulgesetz regeln die Koordination der Betreuungseinrichtungen für Schulkinder.
• VARIANTE: Dieses Gesetz trifft eine Rahmenregelung für das Prinzip eines Angebots für Vorschul- und Schulalter sowie finanziellen und organisatorischen Bedingungen für Kleinkinder. Die Organisation und Finanzierung der Betreuungseinrichtungen für Schulkinder der obligatorischen Schulen werden im Schulgesetz nach den gleichen Prinzipien und Finanzierungsmechanismen wie die Schule behandelt. Der Elternbeitrag für die Betreuung ist progressiv auszugestalten und darf insgesamt nicht mehr als 30 % der Kosten betragen.
• Die Kredite für die finanzielle Beteiligung des Kantons sind für das Budget 2012 bereitzustellen.
• ZIEL: Kanton und Gemeinden bauen die Betreuungseinrichtungen systematisch auf, um

1. innert fünf Jahren das Angebot an Krippenplätzen mindestens zu verdoppeln und
2. innert 10 Jahren mindestens 20 Betreuungsplätze pro 100 Kinder bis 4 Jahre anzubieten
3. Angebote für einen Mittagstisch/ausserschulische Betreuung für zwei Drittel Mehrheit der Schulkinder zu garantieren.

Diese Ziele sind immer noch bescheidener als die Empfehlungen der UNICEF und der Realität in zahlreichen anderen europäischen Ländern. Informationen: info@verts-fr.ch

Stellungsnahme

Die Grünen unterstützen die Vorschläge des Konzepts des kantonalen Erziehungsdepartements und weisen in ihrer Stellungnahme auf verschiedene Elemente des Konzepts, welche ihrer Meinung nach deren effizienten Realisierung im Wege stehen.