Loi sur l’exercice de la prostitution

Avant-projet de loi sur l’exercice de la prostitution

Procédure de consultation: Prise de position des Verts fribourgeois.

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, Madame, Monsieur, les chefs de services concernés, Les Verts fribourgeois vous remercient de les avoir consultés dans le cadre de l’avant-projet de loi sur l’exercice de la prostitution. Ils ont examiné en détail l’avant-projet et en tirent les observations suivantes : Aujourd’hui la place de la prostitution dans la société fribourgeoise est pour une bonne part ignorée et incomprise, tant sur le plan social que légal. Une future loi trop restrictive pourrait stigmatiser et précariser plus encore les travailleurs(euses) du sexe en situation vulnérable. Les Verts sont donc persuadés qu’une solution intermédiaire existe et saluent le travail des différents participants à l’élaboration de cet avant-projet de loi. Les Verts sont favorables à la création d’une loi sur la prostitution même si la création d’une loi spécifique a pu préoccuper diverses institutions. Malgré cela nous avons du constater que les buts et les bonnes intentions annoncées par la nouvelle loi sont rapidement anéantis par des effets pervers lors de l’application. Il nous semble que cette situation récurrente découle de plusieurs carences, soit de réflexion en amont, mais surtout de connaissance du terrain et d’échanges nourris avec les partenaires concernés œuvrant dans le domaine. Nous constatons sur ce dernier point un réel progrès, notant avec un grand intérêt que suite à la collaboration avec Fri()Santé une variante de l’article 3 sur l’obligation d’annonce ait été proposée. En effet, si aujourd’hui un certain nombre de personnes exerçant la prostitution dans notre canton se trouvent particulièrement précarisées parce qu’en situation potentiellement illégale, il est illusoire de croire qu’elles puissent réponde à une obligation d’annonce. Cette obligation ne fait d’évidence qu’augmenter les difficultés imposées par leur situation. C’est donc un échec quant à l’objectif de mieux connaître les personnes concernées. La position des Verts fribourgeois sur cet avant-projet est la suivante :

  • nous sommes favorables à cet avant-projet de loi sur l’exercice de la prostitution dans sa variante de l’article 3 avec annonce volontaire.
  • nous soutenons pleinement et sans exception les propositions et remarques de Fri()santé dans sa prise de position.
  • nous resterons particulièrement vigilants quand à la bonne mise en application de l’article 15 sur le subventionnement par l’Etat des partenaires sociaux travaillant dans le domaine et de l’article 20 sur l’institution d’une commission consultative.

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, Madame, Monsieur, les chefs des services concernés, nous espérons que nos remarques vous seront utiles et que vous en tiendrez compte dans le projet final de la loi. Pour les Verts fribourgeois: Matthieu Donzallaz, membre du comité cantonal.