Loi sur la vidéosurveillance

Les Verts fribourgeois ont examiné en détail l’avant-projet de loi cité sur la vidéosurveillance. Voici les présentes remarques et constatations. Nous sommes convaincus du bien-fondé d’une loi particulière encadrant la pratique de la vidéosurveillance. En effet, depuis quelques années, le recours à la vidéosurveillance semble être perçu par certains comme la solution miracle pour plusieurs problèmes sociétaux récurrents, notamment pour lutter contre une impression grandissante d’insécurité dans les espaces publics. Comme le signale avec raison le rapport explicatif, la situation aujourd’hui quant à la vidéosurveillance dans le canton est particulièrement peu lisible. Les articles de loi Article 1. N’appelle pas de commentaires particuliers. Article 2. Dans la mesure où le canton de Fribourg entend légiférer sur la vidéosurveillance par une loi spécifique et non pas par une adjonction à la loi sur la protection des données, il serait opportun d’ajouter dans le champ de compétence de la présente loi l’utilisation de la vidéosurveillance de personnes privées, sur le domaine privé, lorsque celui-ci est accessible au public. Nous ne pouvons accepter l’idée de légiférer clairement pour ce qui concerne le domaine public et de laisser une zone d’ombre quant à la pratique de la vidéosurveillance dans le domaine privé. Article 3. Nous soutenons l’obligation de solliciter une autorisation délivrée par le préfet pour l’utilisation de la vidéosurveillance. Pour autant, il faut tenir compte des modifications que nous proposons à l’article 4. Article 4. Nous demandons une formulation plus claire de l’alinéa b) en précisant que les considérations économiques ne peuvent entrer en ligne de compte dans la décision d’autorisation. Ce n’est pas parce que l’engagement d’un surveillant est plus onéreux que le recours à la vidéosurveillance qu’il faut déclarer cette première solution inenvisageable. Nous nous étonnons qu’il ne soit pas mentionné de différence d’autorisation entre le recours à une vidéosurveillance d’observation, sans enregistrement et la vidéosurveillance d’enregistrement. Article 5. N’appelle pas de remarques particulières. Article 6. Il n’est pas préciser la durée de validité de l’autorisation délivrée. Il est indispensable qu’au moins chaque année la situation soit réévaluée par le préfet pour chaque cas. Article 7. Nous ne pouvons soutenir cet article. La vidéosurveillance d’observation sans enregistrement doit impérativement faire l’objet d’une autorisation. Articles 8 – 11. N’appellent pas de remarques particulières. Conclusions Les Verts ne peuvent soutenir cet avant-projet de loi sur la vidéosurveillance. L’avant-projet présente de nombreux manques inacceptables. Tout d’abord, le premier but d’une loi spécifique sur la vidéosurveillance devrait être, pour nous, de promouvoir tous les autres moyens de surveillance, notamment par une présence physique d’un surveillant et de n’envisager le recours à la vidéosurveillance que comme dernier recours. En effet, dans la très grande majorité des cas, l’engagement d’un surveillant, d’un concierge supplémentaire, ou même, dans les cas les plus sensibles, d’une patrouille de surveillance est techniquement réalisable. Nous pensons donc qu’il faut tout mettre en œuvre pour éviter le recours à la vidéosurveillance, en rendant beaucoup plus strictes les conditions d’octroi de l’autorisation. En aucun cas, les considérations d’ordre économique ne doivent entrer en ligne de compte. Ce n’est pas parce que l’engagement d’un surveillant est plus onéreux que le recours à la vidéosurveillance qu’il faut octroyer l’autorisation. L’article 4 doit donc être beaucoup plus clair. Le recours à la vidéosurveillance, par exemple dans une cour d’école, est une aberration. Alors que l’engagement d’un concierge supplémentaire serait à même de prévenir et de dénouer en amont une grande majorité des problèmes, le recours à une technique d’enregistrement ne peut que dégrader la situation, en laissant s’installer un climat délétère avant d’intervenir et en érigeant un système qui favorise la délation. Cela va souvent aggraver des problèmes jusqu’alors mineurs. Deuxièmement, les Verts ne peuvent soutenir le choix qui a été fait du champ d’application de cet avant-projet de loi. Il ne sert à rien de vouloir clarifier la situation sur le domaine public et de ne pas vouloir légiférer en ce qui concerne le domaine privé ouvert au public. La loi crée alors une zone grise qui n’est absolument pas acceptable. Il faut inclure impérativement le domaine privé ouvert au public comme champ d’application de cet avant-projet de loi. Troisièmement, les Verts ne comprennent pas pourquoi la vidéosurveillance d’observation, sans enregistrement, n’est pas soumise, elle aussi, à une demande d’autorisation. Cela est à modifier. La vidéosurveillance d’observation est tout autant intrusive, si ce n’est plus, que l’enregistrement automatique d’images. En conclusion, les Verts fribourgeois soutiennent l’idée d’une loi spécifique quant à la vidéosurveillance dans le canton. Pour autant, ils ne peuvent pas soutenir cet avant-projet de loi, mal pensé, bancal, qui laisse volontairement des zones grises et ne favorise pas la recherche de l’alternative à la vidéosurveillance. Nous estimons en effet que le recours à la vidéosurveillance ne doit se faire qu’en dernier choix et lorsque toutes les autres options ont du être écartées. L’avant-projet de loi n’est pas assez dissuasif et ne va pas dans le bon sens. Il se borne pour une large part à entériner la situation actuelle. L’obligation de solliciter une autorisation est une petite amélioration. Nos propositions de modifications visent à aboutir à une loi sur la vidéosurveillance mieux à même de garantir la sphère privée et le respect à l’intégrité des personnes. En résumé, les Verts demandent:

  • Que l’ensemble de l’avant-projet de loi soit repensé.
  • Que l’objectif de la loi vise à favoriser l’alternative à la vidéosurveillance et non pas la reconnaissance du statut quo.
  • Que son champ d’application soit étendu au domaine privé.
  • Que la vidéosurveillance d’observation soit soumise à autorisation.
  • Que des garanties plus fortes quant au respect de la sphère privée et de l’intégrité des personnes soient proposées.

Pour les Verts fribourgeois: Marc Antoine Messer, Président du parti.