Consultation sur l’avant-projet de la loi sur l’énergie


Sortir du nucléaire, renforcer les normes, les instruments de promotion de l’efficacité et des énergies renouvelables, l’information, la formation et les contrôles

A. Introduction générale et objectifs

Les Verts saluent la volonté du Conseil d’Etat de renforcer les dispositions de la loi sur l’énergie et ils ont également approuvé les mesures déjà prises par l’intégration de dispositions des MOPEC dans le règlement. Mais la révision actuelle devrait préciser les buts et renforcer les instruments dans tous les domaines de l’énergie, et en première priorité agir sur la consommation.

Ces instruments renforcés sont toutefois indispensables, vu notamment

  • le changement climatique et ses conséquences visibles également dans notre canton.

  • les dangers du nucléaire enfin reconnus, la sortie du nucléaire annoncée par le Conseil fédéral et la situation fribourgeoise spéciale (proximité de la centrale nucléaire la plus dangereuse)

  • Le potentiel d’efficacité renforcé (cf. www.efficace.ch ainsi que les documents publiés par le Conseil fédéral le 25 mai 2011) ainsi que le potentiel des ER (énergies renouvelables), notamment dans le domaine des capteurs solaires et des cellules photovoltaïques.

Nous proposons de définir un double objectif :

  • Diminution de la consommation d’énergie individuelle de 6000 watts à 2000 watts (en puissance continue) jusqu’en 2050.

  • Assurer un approvisionnement du canton en électricité sans recours au nucléaire et au charbon.

B. Dispositions supplémentaires à introduire dans la loi sur l’énergie

1. Mobilité

Il nous paraît indispensable que la loi traite également le domaine de la mobilité. La mobilité est responsable de presque un tiers de la consommation d’énergie. Le canton de Fribourg se distingue par une mobilité privée proportionnellement plus importante que des cantons comparables (résultats des micro-recensements). Pour une maîtrise de la problématique énergétique, il est indispensable de prévoir des instruments de planification énergétique et des mesures, notamment dans le domaine de l’aménagement, qui font aujourd’hui défaut, tels que des plans de mobilité d’entreprises et des instruments obligatoires qui favorisent la mobilité douce et collective. Il sera également nécessaire de supprimer des dispositions légales qui favorisent la construction de places de parc au détriment des transports en commun, et des dispositions qui limitent le transfert modal.

  • Nous proposons de mettre un objectif et une disposition générale au sujet de la mobilité dans la présente loi, et de mettre en consultation un avant-projet détaillé sur cette thématique en 2012.

2. Redevances

Dans le domaine de l’électricité, prévoir des redevances (incitative et promotionnelle) à coordonner avec de futures redevances fédérales. Nous proposons le recours au modèle de Bâle-Ville qui a permis de baisser la consommation totale cantonale tout en assurant un climat économique favorable et un effet social positif.

  • Introduction d’une redevance promotionelle de 0.5 à 1 centimes (Förderabgabe, Stromsparrappen centime électrique) cantonale pour financer en première priorité les mesures d’efficacité énergétique qui ne disposent pas d’autres subventions (donc : électricité et mobilité)

  • Récompense financière des économies d’électricité par la redistribution de façon égalitaire à la population et aux entreprises du produit d’une redevance incitative (Lenkungsabgabe) sur l’électricité de 3 à 10 ct par kWh. Les ménages et les entreprises les plus économes récupéreront donc davantage qu’ils n’en verseront au titre de la taxe.

3. Contrôle et évaluations

Renforcer les instruments d’évaluation et de contrôle et doter le Service de l’énergie du personnel nécessaire. Le Conseil d’Etat avait annoncé et promis ces instruments dans la discussion sur le fonds de l’énergie en mars 2011. Il est donc nécessaire de prévoir ces instruments dans la loi et de publier régulièrement les résultats des évaluations.

4. Information, conseils et formation

Dans le domaine des bâtiments, de la mobilité et des applications électriques, nous constatons que le manque d’information de toute la population et le manque de formation continue des professionnels empêchent le recours aux bonnes solutions malgré beaucoup de bonne volonté. Nous proposons dès lors que le canton finance – par le biais du fonds ou directement – un service de Conseils en énergie pour le particuliers et les entreprises et qu’il complète et encourage les programmes de formation continue ainsi que les programmes d’informations ciblées.

5. Standards et instruments pour les bâtiments

Pour les bâtiments, nous proposons que tout nouveau bâtiment public (Etat, communes) ou parapublic (Entreprises de droit public ou majoritairement propriété de l’Etat ou des communes, fondations publiques cantonales et communales) doive remplir la norme Minergie-P-ECO.

Pour les bâtiments privés, nous proposons de renforcer les normes actuelles et de prévoir un bonus analogue aux lois d’autres cantons :

Les communes peuvent prévoir un bonus d’affectation dans leur réglementation en matière de construction ou dans leurs PAL/PAD, à savoir que le degré d’affectation soit augmenté de 10 pour cent au maximum, lorsque les bâtiments remplissent des exigences nettement plus élevées que le standard minimal en matière d’utilisation de l’énergie, sans que les proportions des bâtiments et la qualité des espaces extérieurs n’en souffrent.

Nous proposons de faciliter l’installation de panneaux solaires (capteurs ou photovoltaiques) en simplifiant ou supprimant la nécessité de d’autorisation de construire pour les petites installations (promesse éxprimée lors des débats sur la Latec, mais nous constatons que même la procédure simplifiée est appliquée avec préavis de plusieurs services cantonaux.

Procédure d’autorisation / Production d’énergies renouvelables :

Pour les installations de production de chaleur solaire ou des cellules photovoltaïques, la procédure simplifiée d’autorisation est appliquée en dehors des zones historiques. Pour les installations de moins de 10 m2 (ev 20m2) fixées sur les toits aucune autorisation est requise. Le règlement fixe les exceptions pour les zones et les bâtiments protégés.

5 Mesures incitatives tarifaires – découplage

Afin de rendre attractif les économies d’électricité, nous proposons que la loi supprime la taxe de base et définit le prix par kwh consommé. Cette mesure Avec les grands consommateurs, l’art 18a pourrait être utilisé pour fixer des contrats incitatifs après avoir découplé prix-consommation (modèle de la Californie)

6 Obligation d’assainir (Question du Conseil d’Etat

Nous soutenons la proposition du Conseil d’Etat d’introduire dès 2020 une obligation d’assainir. Toutefois, en gardant en point de mire l’objectif de la société à 2000 Watt en 2050, cette obligation doit entrer en vigueur indépendamment de l’atteinte ou non des objectifs de la politique énergétique actuelle. Nous souhaitons également ne pas limiter cette obligation aux bâtiments de catégorie énergétique G, mais l’étendre aux catégories F voire E (sauf pour les exceptions mentionnées pour le CECB). Nous sommes également favorables à combiner une obligation avec les instruments de promotion dès maintenant.

C Commentaires sur les articles

Art 1. Objectifs

al. ) 2 b

promouvoir et garantir l’utilisation économe et rationnelle …

rajouter :

  • réduire la dépendance par rapport aux agents énergétiques non renouvelables et garantir notamment un approvisionnement en énergie électrique sans recours au nucléaire et au charbon

  • améliorer la protection du climat

Art. 4 bis nouveau

1 Le Conseil d’Etat fixe les objectifs en matière de politique énergétique cantonale dans sa stratégie énergétique. Il indique comment et dans quels délais ils doivent être réalisés. Il tient compte à cet effet des directives en matière de politique énergétique de la Confédération et des principes du développement durable.

2 Il contrôle périodiquement le contenu et la mise en oeuvre de la stratégie énergétique et il procède aux adaptations nécessaires. Il se dote d’instruments de contrôle internes et fait procéder à des évaluations externes indépendantes.

4 Un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique est soumis périodiquement au Grand Conseil

Art 4 ter Plan d’affectation cantonal

Le Conseil d’Etat désigne dans un plan d’affectation cantonal de l’énergie (Latec art. 20 al e)) les sites servant aux infrastructures actuelles et futures d’approvisionnement en énergie et d’utilisation de l’énergie.

2 Il tient compte à cet effet des planifications énergétiques de la Confédération et de celle des cantons voisins.

Art 5

alinéa 1

rajouter :

 …et de veiller à la protection des ressources et de l’environnement lors de la production de l’énergie.

Alinéa 3 :

supprimer le mot « entièrement » pour les rénovations. Les principes énergétiques sont aussi à respecter lors de la rénovation partielle. Le règlement pourra définir les exceptions lors de rénovations mineures.

Art. 5 al. 6 (courant vert) rajouter:

L’approvisionnement tel que défini couvrira 80% des besoins en 2025 et 100% en 2030.

Art. 5 al. 7 Eclairage public

Nous saluons cette disposition et sommes convaincus que les programmes d’assainissement déjà lancés permettent d’accomplir cette tâche dans les délais. Nous sommes conscients que l’éclairage public est un secteur dont la consommation totale (1.5 % de l’électricité en moyenne suisse – pourcentage beaucoup plus élevé dans les communes romandes en général) peut paraître modeste. Mais dans les budgets des communes, les coûts d’électricité sont encore conséquents. Il est certainement utile de renforcer le rôle d’exemplarité du secteur public dans le domaine très visible de l’éclairage public, sans oublier l’assainissement de l’éclairage intérieur qui présente un potentiel d’économie analogue.

Art. 8. plans communaux

Al 1. : rajouter que le délai pour le plan communal est le 1 janvier 2016. Initialement, ce délai était fixé au 1 janvier 2007. Il nous paraît réaliste d’exiger une planification communale jusqu’à la fin de la législature actuelle.

Si une commune n’a pas établi son plan communal de l’énergie jusqu’à cette date, le canton devrait pouvoir prendre des mesures énergétiques pour cette commune.

Pour l’application de l’al 4, un délai supplémentaire est à prévoir.

Art. 9

Nous saluons ces dispositions qui donnent aux communes les instruments nécessaires pour les raccordements de chauffages à distance et les installations CCF. Le règlement devrait prévoir un contrôle périodique obligatoire concernant le respect de cette obligation et le bon fonctionnement de ces centrales.

Il est nécessaire de prévoir une exception au raccordement obligatoire pour les propriétaires qui produisent eux-mêmes un pourcentage important de l’énergie par le biais d’énergies renouvelables.

Art. 11

Nous saluons ces dispositions mais proposons la formulation « CECB ou documentation analogue » obligatoire, qui constituera une base de données précieuse et un instrument de planification pour les assainissements nécessaires. Nous saluons aussi le fait que le CECB augmente la transparence sur le marché de l’immobilier et permet aux locataires de trouver des renseignements jusqu’ici difficiles, voire impossible à obtenir.

Le règlement devrait prévoir des sanctions pour les propriétaires qui n’ont pas obtenu le CECB ou ne pas pris des mesures analogues dans les délais.

Afin de ne pas susciter des oppositions inutiles des propriétaires et de leur lobby, il nous paraît nécessaire de bien expliquer cet instrument, de cibler son application et de mentionner dans la loi – et non seulement dans le règlement – l’essentiel des exceptions :

Dans l’alinéa 1 : rajouter (CECB ou rapport analogue). Pour les propriétaires qui ont analysé et documenté leur bâtiment et présentent un programme d’assainissement adéquat, le Conseil d’Etat pourrait prévoir des exceptions. La même clause serait applicable pour les catégories de bâtiments où le CECBn’est pas applicable ou ne paraît pas l’instrument adéquat (p.ex. bâtiments avec affectation mixte, industriels/artisanaux, bâtiments historiques/anciens).

Nous proposons de rajouter à l’alinéa 2 :

Le Conseil d’Etat définit les étapes d’assainissement prioritaires.

Dans l’application de ce certificat, il est nécessaire de viser – en plus du contrôle de nouvelles constructions et des transactions immobilières – en priorité le parc de bâtiments qui présente le plus grand potentiel d’économies d’énergie, soit les constructions des années 60 – 90 et notamment les immeubles.

D’autre part, nous demandons au Conseil d’Etat de prévoir und programmes de formation et de formation continue pour tous les corps de métier de bâtiments qui exécutent ces analyses et les travaux qui en découlent ainsi que pour les gestionnaires de bâtiments. La qualité des travaux d’assainissement et d’entretien laisse malheureusement souvent à désirer.

Art. 13

al. 3 Mentionner déjà dans la loi et non seulement dans le règlement :

Les chauffages en plein air sont interdits.

al 4 Eau chaude

Nous proposons de porter la part minimale pour tous les nouveaux bâtiments à 70 % au minimum et à 50 % pour les rénovations totales.

Alinéa 5

Nous saluons cette disposition.

Art. 15 Chauffages électriques

Nous saluons ces dispositions et proposons de les renforcer comme suit

alinéa 3

Le remplacement (….) est interdit (supprimer 1 janvier 2010). Accorder un nouveau délai engendre des travaux avec un effet énergétique totalement indésirable.

Les exceptions prévues par l’al. 4 selon le message nous paraissent justifiées et suffisantes.

Nouvel alinéa

Les chauffages électriques fixes à résistance sont à remplacer jusqu’au 1 janvier 2023. Le Conseil d’Etat met en place des instruments de promotion pour tous les assainissements effectués avant le 1 janvier 2020.

Les chauffages électriques sont une des plus grandes sources de gaspillage d’énergie. Afin d’avoir un effet énergétique maximal, une politique volontariste et l’obligation d’assainir est indispensable (sauf exceptions selon al. 4.). Mais il est évident que seul un programme de subventions très attractif permettra de réellement mettre en œuvre les travaux nécessaires. Il serait certainement utile d’impliquer dans les programmes de promotion les distributeurs qui ont longtemps favorisé l’installation de ce type de chauffages.

De façon analogue, il faudrait d’ailleurs passer au remplacement obligatoire, avec l’aide financière des distributeurs, des pompes à chaleur inefficaces (COP <3) qui ont été installées de manière pléthorique dans le canton.

Art 15a

Nous saluons ces dispositions, aussi bien pour l’éclairage public, l’éclairage privé extérieur que l’éclairage d’intérieur. Pour ce dernier, nous proposons de rajouter dans la loi que les valeurs limites correspondent à la norme SIA 380/4.

Al 4 et 5

Nous proposons que le Conseil d’Etat établisse un règlement-type pour l’éclairage industriel et commercial ainsi que pour tous les types d’éclairages avec un effet sur domaine public ou le domaine privé voisin (p.ex. les réclames). Les communes sont les acteurs mais il serait utile de leur proposer un instrument d’application qui reprend les mesures d’assainissement judicieuses.

Art 16 Climatisation et ventilation

Nous saluons ces dispositions.

ajouter : la climatisation de confort est interdite.  

Les congélateurs et réfrigérateurs commerciaux  non fermés sont interdits. Le règlement fixe le délai de remplacement des installations existantes (en principe 3 ans dès l’entrée en vigueur de la loi, avec un programme de promotion pour ceux qui les remplacent avant 2014)

Art 17 récupération de chaleur

rajouter :

Il fixe des normes d’efficience et un délai d’assainissement obligatoire pour les systèmes de ventilation et de climatisation, notamment les pompes et les moteurs électriques. La loi devrait renvoyer à la norme « SIA 382/1 Ventilation et climatisation »

Art 18a Grands consommateurs

Préciser que le Conseil d’Etat fixe un délai d’assainissement et contrôle leur exécution.

D’avance, nous remercions le Conseil d’Etat et le Service de l’énergie pour l’attention portée à ces propositions.

Avec nos meilleures salutations

Pour les Verts fribourgeois

Christa Mutter, Yolande Peisl, Olivier Suter