Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
Prise de position des Verts fribourgeois du 16 mars 2015
Les 4 points principaux de la prise de position des Verts fribourgeois :
- La coordination des zones à bâtir doit être assurée, comme le demande la loi fédérale, à l’échelle régionale, et pas « supracommunale » comme proposé (art. 35, al1). S’il devait y avoir une coordination des ZB à l’échelle supra-communale, elle ne pourrait être que complémentaire à celle définie à l’échelle régionale dans le plan directeur.
- Introduction d’un droit d’expropriation en faveur de l’Etat pour les zones d’activités stratégiques d’importance cantonale (art. 46, al4)
- Considérer que les changements d’affectation en ZB et leur intensification sont des mesures d’aménagement qui doivent faire l’objet d’un contrat de droit administratif (art 48, al 1 et 2) tout comme d’un prélèvement de plus-value (art. 113a, al 2)
- L’affectation des taxes perçues pour la plus-value doit être destinée à un 60% pour des tâches prévues et pour le 40% restant pour un fond régional d’infrastructures (à créer) découlant de mesures d’AT.