Prise de position LATeC

 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

Prise de position des Verts fribourgeois du 16 mars 2015

Les 4 points principaux de la prise de position des Verts fribourgeois :

  1. La coordination des zones à bâtir doit être assurée, comme le demande la loi fédérale, à l’échelle régionale, et pas « supracommunale » comme proposé (art. 35, al1). S’il devait y avoir une coordination des ZB à l’échelle supra-communale, elle ne pourrait être que complémentaire à celle définie à l’échelle régionale dans le plan directeur.
  2. Introduction d’un droit d’expropriation en faveur de l’Etat pour les zones d’activités stratégiques d’importance cantonale (art. 46, al4)
  3. Considérer que les changements d’affectation en ZB et leur intensification sont des mesures d’aménagement qui doivent faire l’objet d’un contrat de droit administratif (art 48, al 1 et 2) tout comme d’un prélèvement de plus-value (art. 113a, al 2)
  4. L’affectation des taxes perçues pour la plus-value doit être destinée à un 60% pour des tâches prévues et pour le 40% restant pour un fond régional d’infrastructures (à créer) découlant de mesures d’AT.

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