Votations du 28.11.2021

Recommandations pour les votations du 28 novembre 2021

OUI à l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts »

  • Aujourd’hui déjà, la Suisse manque cruellement de personnel infirmier et a besoin d’ici 2029 de 70’000 soignant-e-s supplémentaires.
  • L’initiative pour des soins infirmiers forts y apporte une réponse. Elle garantit qu’à l’avenir suffisamment de personnel infirmier sera formé et veille à ce qu’il reste plus longtemps dans la profession en en améliorant les conditions de travail. Elle assure ainsi la qualité des soins et la sécurité des patient-e-s.
  • Le contre-projet du Parlement est bien insuffisant : il se limite à investir dans la formation. Mais cela n’en vaut la peine que si le personnel formé reste plus longtemps dans la profession. C’est pourquoi il faut absolument améliorer les conditions de travail, les salaires et la dotation en personnel des hôpitaux et établissements médico-sociaux.

Retrouvez ici les arguments pour cette initiative.

NON à l’initiative populaire fédérale « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort »

  • L’initiative sur la justice veut que le Parlement désigne différemment les juges siégeant au Tribunal fédéral, alors que rien n’exige de modifier le système de fond en comble. La procédure actuelle garantit que les juges ont les compétences requises et peuvent décider en toute indépendance.
  • Le tirage au sort proposé n’améliore en rien la représentation des différentes sensibilités politiques. Au contraire, il les masque. À l’inverse, le système actuel (l’élection en fonction des forces politiques) garantit qu’une large palette de sensibilités politiques, régions et genres soient adéquatement représentés au tribunal (ou plus exactement qu’on puisse à dessein corriger une sous-représentation). Une telle représentativité est indispensable pour que les arrêts soient bien acceptés.
  • La Suisse a besoin d’une justice forte, indépendante et largement reconnue en tant que troisième pouvoir. Les VERT-E-S œuvrent en ce sens au Parlement en proposant des améliorations, comme dépolitiser la réélection des juges. Par contre, l’initiative sur la justice propose – sans nécessité – une expérimentation hasardeuse pour notre démocratie.
  • Remarque sur les rétrocessions : celles-ci vont des juges aux partis et n’ont donc pas d’impact sur leur indépendance (ce serait le cas si l’argent circulait en sens inverse). Les VERT-E-S militent premièrement pour que l’État finance les partis et deuxièmement pour que la politique soit financée de manière transparente, ce qui permettrait de renoncer aux rétrocessions des juges. Mais ce financement doit d’abord être garanti, faute de quoi les partis se retrouveront en position de faiblesse face aux lobbys et aux associations.

Retrouvez ici les arguments contre cette initiative.

OUI à la modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)

  • La loi Covid-19 permet aux autorités de maîtriser la pandémie en prenant des mesures appropriées, proportionnées et respectant les données personnelles. Contrairement à ce qu’affirment les opposant-e-s, la loi n’étend pas le pouvoir du Conseil fédéral et ne sert pas de base à une surveillance électronique massive.
  • Le référendum contre la loi Covid-19 semble servir simplement d’avertissement aux autorités en raison de leur politique Covid. Un motif irresponsable pour un référendum ! Par dépit, ses auteur-e-s s’attaquent donc à la mauvaiseloi : les mesures épidémiologiques qui les indisposent sont réglées par la loi sur les épidémies et non par la loi Covid.
  • Un rejet de la loi Covid-19 remet en cause plusieurs soutiens financiers, tels que l’assurance planification ou le soutien destiné aux milieux culturels. De surcroît, plus aucun certificat Covid ne pourra être délivré, même pas pour les voyages ou séjours à l’étranger, ce qui restreindra considérablement la liberté de voyager de la population suisse.
  • De surcroît, il ne serait juridiquement possible de restaurer les éléments incontestés de la loi – tels que le certificat Covid pour les voyages à l’étranger – que selon la procédure ordinaire et donc enrespectantle délai référendaire.

Retrouvez ici les arguments pour la loi Covid-19.