Statuts

Préambule

Les présents statuts remplacent ceux du 18 juin 2001.
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Titre I – GENERALITES

Art. 1 Raison sociale et siège

Les Verts fribourgeois (ci-après, les Verts) est une association sans but lucratif au sens des articles 60.ss du Code civil suisse. Son siège est à Fribourg ».

Art. 2 Vision

  1. Les Verts s’engagent en faveur d’un développement équilibré à l’échelle de la planète. La réorientation de son développement implique la promotion et le soutien, au niveau local aussi, de tous les changements et innovations nécessaires à l’épanouissement d’un projet de société qui soit écologiquement soutenable, économiquement innovatrice et efficace, socialement équitable, culturellement respectueux et politiquement responsable.
  2. Ils considèrent par conséquent que les institutions publiques doivent adopter un comportement exemplaire et inciter systématiquement et efficacement les entreprises et les habitants à adopter aussides comportements qui contribuent à cette réorientation du développement de la planète.

Art. 3 Buts

  1. Les Verts donnent la priorité, à l’échelle du canton de Fribourg, à tous les efforts qui permettent de concilier son développement avec l’absence ou une réduction à court, moyen et long terme des déséquilibres qu’il provoque.
  2. Ils font connaître leurs buts et propositions par des actions, des publications, des manifestations publiques. Ils participent activement aux élections ainsi qu’aux votations (scrutins) populaires. Ils conduisent et s’impliquent dans des campagnes politiques en ayant notamment recours aux instruments de démocratie directe.
  3. Les buts détaillés font l’objet d’un programme régulièrement mis à jour, au moins une fois par législature cantonale.

Art. 4 Valeurs

Pour l’ensemble de leurs actions, les Verts s’appuient sur les valeurs de démocratie, de liberté individuelle, de complémentarité entre responsabilité individuelle et collective, d’égalité, de solidarité et de courage citoyen.

Art. 5 Appartenance

  1. Les Verts sont membres des Verts suisses et participent à leurs différents organes. Ils participent à la coordination romande.
  2. Le parti des Verts est indépendant de toute tendance politique existante, mouvement religieux ou intérêt économique.

TITRE II – AFFILIATION

Art. 6 Membres, sympathisants

  1. Adhésion.La personne qui fait une déclaration d’adhésion aux Verts, qui accepte les présents statuts et s’engage à s’acquitter du paiement annuel des cotisations peut devenir membre. Le comité prononce l’admission des membres. En cas de refus, un recours peut être déposé auprès de l’assemblée générale qui statuera.
  2. L’adhésion exclut toute inscription à un autre parti dans le canton, sans accord du comité, à l’exception des Jeunes Verts.
  3. Démission. Chaque membre peut quitter les Verts en annonçant par écrit sa démission au comité.
  4. Radiation. Tout membre peut être radié par le comité en cas de retard de plus d’une année dans le paiement des cotisations, après avoir fait l’objet d’un avertissement écrit.
  5. Exclusion. Le comité peut exclure tout membre dont l’activité est contraire aux statuts et aux intérêts des Verts. Le comité motive sa décision qui peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale.
  6. Sont dites sympathisants des Verts les personnes qui manifestent leur soutien et qui ne désirent pas acquérir la qualité de membre. Elles n’ont pas le droit de vote, sauf décision particulière de l’organe concerné.

Art. 7 Cotisations

  1. Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale.
  2. Elles peuvent être différentiées pour tenir compte notamment de la situation particulière des ménages à faible revenu, des jeunes, des retraités et des chômeurs.

TITRE III – ORGANISATION

Art. 8 Organisation

L’organisation des Verts compte:

  • L’assemblée générale
  • Le comité
  • Le comité élargi
  • L’organe de révision
  • Les sections régionales (ci-après, les sections)
  • Les groupes régionaux
  • Les jeunes Verts
  • Les groupes thématiques

Art. 9 L’assemblée générale

  1. L’assemblée générale est l’organe suprême des Verts. Elle se réunit au moins une fois par année et ceci avant le 30 juin.
  2. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité ou à la demande d’un dixième des membres.
  3. La convocation est adressée par envoi postal ou électronique et distribué 20 jours avant la date de l’assemblée. Elle doit inclure son ordre du jour, sa date, l’heure et son lieu et le cas échéant les propositions de modifications des statuts.
  4. Les membres doivent faire parvenir par écrit et dix jours avant la tenue de l’assemblée leurs proposition de modification de l’ordre du jour.

Art. 10 Les attributions de l’assemblée générale

L’Assemblée générale a les attributions suivantes:

  • a. élire le comité, la présidence etl’organe de révision;
  • accepter le rapport du comité ;
  • approuver les comptes annuels;
  • examiner les propositions du comité et des membres;
  • statuer sur les recours;
  • trancher les litiges entre le comité et une section
  • réviser les statuts à la majorité des deux tiers des membres présents ;
  • dissoudre l’association ;
  • exclure une section à la majorité des deux tiers des membres présents;
  • décider du programme et des lignes directrices;
  • décider de la participation aux élections et approuver les listes électorales cantonales et nationales ;
  • décider de lancer une initiative ou un référendum cantonal ;
  • décider de la durée du mandat du président et du comité ;
  • fixer le montant des cotisations.

Art. 11 Les modalités de prises de décision de l’assemblée générale

  1. L’assemblée générale est conduite par le président du parti ou par un membre du comité.
  2. Aucune décision ne peut être prise en dehors de l’ordre du jour.
  3. Chaque membre, dont la qualité a été attestée avant le début de l’assemblée, a droit à une voix.
  4. L’assemblée siège valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les dispositions de l’article 36 sont réservées.
  5. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président de l’assemblée tranche, sauf en cas d’élection où les candidats sont départagés par tirage au sort.
  6. Les décisions ont lieu à main levée pour autant que le scrutin secret ne soit pas requis par 1/5 des membres présents.
  7. L’assemblée élit le président, puis les membres du comité et finalement le ou les vice-présidents, parmi les membres élus.
  8. Le comité est élu en principe pour une durée de deux ans. L’assemblée générale peut décider d’élire le comité pour trois ans.
  9. Les élections ont lieu à la majorité simple à un tour.

Art. 12 Le comité

  1. Le comité est composé de 5 à 9 membres.
  2. Il compte une représentation équilibrée des genres et des régions.
  3. Le président ne peut pas être élu pour plus de trois périodes successives.

Art. 13 Les compétences du comité

Le comité mène les affaires de l’association et décide de toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale, en particulier:

  • adopter ou refuser les nouveaux membres de l’association ;
  • mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale ;
  • adopter le budget annuel et le programme annuel d’activités;
  • établir le cahier des charges, engager et licencier le personnel de l’association;
  • formuler les mots d’ordre lors de votations, sauf si au minimum 3 membres du comité ou un dixième des membres de l’association demandent un mot d’ordre de l’assemblée;
  • créer des groupes thématiques
  • nommer les membres des commissions et les délégués ;
  • reconnaître les sections
  • adopter les listes électorales hors des sections pour les élections communales ;
  • nommer le groupe de travail ad hoc en charge des élections ;
  • allouer un budget global pour les différentes élections pour le groupe de travail ad hoc ;
  • nomme le trésorier.

Art. 14 Organisation du comité

  1. Le comité s’organise lui-même. Il se réunit sur convocation du président et aussi souvent que nécessaire.
  2. Le parti est engagé par la signature conjointe d’un membre de la présidence et du secrétaire.

Art. 15 Le comité élargi

  • Font partie du comité élargi : les membres du comité, les élus-e-s communaux, cantonaux, fédéraux, les représentant-e-s des sections et des jeunes Verts, les délégué-e-s aux Verts suisses, ainsi qu’au bureau des Verts suisses.
  • Il définit les priorités politiques des Verts et assure le suivi de leur bonne mise en œuvre.
  • Il se réunit au moins deux fois par an ou à la demande du comité ou d’une section.

Art. 16 L’organe de révision

  1. L’assemblée générale nomme pour deux ans un organe de révision chargé de lui soumettre un rapport annuel.
  2. L’organe de révision est rééligible.

Art. 17 Les sections régionales

  1. Les membres des Verts peuvent créer des sections régionales autonomes. Elles doivent porter la mention « Les Verts » dans son nom. Aucune commune ne peut être couverte par plus d’une section.
  2. Les sections doivent être constituées en association au sens du code civil.
  3. Une section couvre en principe un ou plusieurs cercles électoraux en vigueur pour l’élection au Grand Conseil.
  4. Tout membre des Verts fribourgeois est invité à devenir membre de la section correspondant à son lieu de domicile.
  5. Les sections signent leurs prises de position sur les thèmes d’importance communale et régionale.
  6. L’assemblée générale peut retirer la reconnaissance à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents à toute section dont les actions sont contraires aux statuts et aux intérêts des Verts.
  7. Une section exclue n’est plus autorisée à utiliser le logo et le nom des Verts. Les cotisations et rétrocessions versées de part et d’autre restent acquises et toute relation financière est arrêtée à la date de la décision d’exclusion.
  8. En cas de conflit entre sections, la présidence tente une conciliation. Si celle-ci échoue, l’assemblée générale arbitre en dernier ressort. En cas de conflit au sein d’une section et à sa demande, la présidence tente une conciliation.

Art. 18 Les groupes régionaux

Les membres des Verts peuvent constituer un groupe régional lorsqu’ils souhaitent traiter ensemble des questions concernant une ou plusieurs communes, sans toutefois créer formellement une section régionale.
Ils sont reconnus par le comité.

Art. 19 Les jeunes Verts

  1. Les jeunes Verts sont formés de Jeunes de 15 à 35 ans qui désirent s’engager dans l’esprit des buts des Verts.
  2. Les jeunes Verts sont une association au sens du code civil.
  3. Ils s’organisent de manière indépendante et ont droit à un siège au comité élargi.
  4. Ils peuvent bénéficier d’un appui financier annuel, inscrit dans le budget des Verts pour lequel ils fournissent un rapport annuel au comité.
  5. Pour le reste, les jeunes Verts restent soumis aux mêmes règles que les sections à l’exception de la territorialité.

Art. 20 Les groupes thématiques

  1. Le comité peut mettre sur pied des groupes thématiques permanents ou ponctuels. Ils sont destinés à approfondir les thématiques qui font partie des priorités du programme des Verts ou qui font actualité.
  2. Dans tous les cas, ils présentent leurs propositions au comité élargi qui statue sur la suite à donner à leurs propositions.
  3. Les groupes thématiques sont ouverts à tous les membres et sympathisants. Ils peuvent aussi accueillir des collaborations extérieures, selon leurs besoins.
  4. Les groupes thématiques décident de leur organisation et comptent, en règle générale, au moins un membre du comité.
  5. Sauf autorisation expresse du comité, ils ne se prononcent pas publiquement.

TITRE IV – RESSOURCES ET FINANCES
Art. 21 Composition

Les ressources des Verts sont notamment composées :

  • des cotisations des membres, des dons et des legs acceptés par le comité.
  • des revenus de la fortune de l’association.
  • de la rétrocession des élus

Art. 22 Rétrocession

  1. La rétrocession des jetons de présence respectivement des salaires des élus aux Verts est fixée comme suit :
    • 15% pour les élus et élues au Grand Conseil, les représentants des Verts dans d’autres entités cantonales, les conseillers/ères généraux ne faisant pas partie d’une section.
    • 8% du revenu brut pour les élus et élues à l’exécutif cantonal et les conseillers communaux ne faisant pas partie d’une section
    • un accord séparé est conclu pour les élus et élues du niveau national.
    • Les élus et élues sont encouragés de rétrocéder des montants plus élevés.
  2. Le comité et les sections veilleront à ce qu’une partie de ces rétrocessions alimente un fond destiné au financement des élections.

Art. 23 Répartition des charges

  1. Le budget des Verts peut prévoir une réserve financière pour des actions imprévues des sections.
  2. Les sections financent en principe leur propre secrétariat. Au besoin, le comité peut les soutenir financièrement.

Art. 24 Les ressources des sections régionales

Outre ses ressources propres, une section peut demander au comité de mettre au budget des Verts des actions qui dépassent sa capacité financière.

TITRE V – LANGUES ET COMMUNICATION

Art. 25 Langues

  1. Le français et l’allemand sont les deux langues de travail des Verts.
  2. Les versions française et allemande des présents statuts font foi.

Art. 26 Communication

  1. Une charte de communication règle toutes les questions relatives au droit de parole des organes et des membres des Verts et vers l’extérieur. Elle inclut la communication électronique.
  2. Elle est adoptée par l’assemblée générale sur proposition du comité.

TITRE VI – CANDIDATURES AUX ELECTIONS

Art. 27 Engagements

Les candidats d’une liste verte s’engagent à respecter, les buts, les valeurs et les statuts des Verts. En cas d’élection, ils s’engagent également à devenir membres des Verts.

Art. 28 Elections communales et régionales

  1. Les candidatures aux élections aux conseils généraux et communaux, aux préfectures ou dans d’autres organes régionaux, sont du ressort de la section régionale couvrant la commune concernée selon ses statuts.
  2. Le comité désigne les candidatures dans les communes ou régions non couvertes par une section régionale.

Art. 29 Elections cantonales

  1. Pour les candidatures au Grand Conseil les décisions sont prises par l’assemblée de la section couvrant le cercle électoral concerné selon ses statuts. Le comité désigne les candidats dans les cercles électoraux non couverts par une section régionale.
  2. Si le cercle électoral est couvert par plusieurs sections, les candidats sont désignés, en principe, par l’assemblée des sections concernées.
  3. Pour les candidatures au Conseil d’Etat, les décisions sont prises par l’assemblée générale des Verts.

Art. 30 Elections fédérales

Pour les candidatures au Conseil National et au Conseil des Etats, les décisions sont prisespar l’assemblée générale des Verts, selon les modalités suivantes :

  • L’assemblée générale élit à la majorité simple.
  • Au maximum 2 candidats issus du même cercle électoral en vigueur pour les élections cantonales peuvent en principe être présents sur la même liste.
  • Cette disposition ne s’applique pas à une liste jeune.
  • Les résultats obtenus individuellement servent, en règle générale, à la composition de l’ordre des candidats sur la liste. L’AG peut décider d’un autre ordre.

Art. 31 Cumul des mandats

Cumul de fonctions électives

  • La fonction d’élu au législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national) est incompatible avec toute fonction exécutive ou législative de niveau cantonal.
  • La fonction d’élu au législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national) est incompatible avec toute fonction exécutive dans une commune de plus de 10’000 habitants.
  • La simple présence sur une liste électorale ne tombe pas sous le coup des alinéas précédents.
  • Les sections sont compétentes pour édicter des règles plus restrictives concernant le cumul de fonctions entre le niveau cantonal et communal, ou le niveau fédéral et communal.
    Procédure en cas de cumul
  • Toute personne élue à une fonction incompatible avec la fonction qu’elle exerce déjà dispose d’un délai de 12 mois pour démissionner de l’un de ses mandats.
  • Le délai court dès le jour de l’élection ayant donné lieu à l’incompatibilité.

TITRE VII – ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Art. 32 Modalité d’organisation

  1. Un groupe de travail ad hoc organise la campagne aux élections cantonales et fédérales. Il est nommé par le comité et est constitué de 3 à 7 membres. Il intègre des représentants des sections et du comité.
  2. Le groupe de travail établit une ligne graphique valant pour toutes les élections cantonales et fédérales.
  3. Le matériel électoral et le matériel de propagande tiennent compte des spécificités de chaque cercle électoral.
  4. Les dispositions en cas d’élections partielles sont réservées.
  5. Les élections communales sont gérées par les sections ou, à défaut, par le comité.
  6. Le comité fait établir une ligne graphique harmonisée pour toutes les communes, qui sert de base pour le matériel de propagande.
  7. Les sections adaptent le matériel de propagande en tenant compte des spécificités de chaque commune (taille, langue etc..).
    Art. 33 Financements des élections cantonales et fédérales
  8. Le parti cantonal finance les campagnes pour les élections cantonales et fédérales. Il établit le budget et finance le matériel électoral officiel, le matériel de propagande ainsi que les manifestations sur l’ensemble du territoire cantonal.
  9. Les sections régionales peuvent mettre sur pied des campagnes locales complémentaires, qu’elles financent. Il s’agit notamment de manifestations locales et de matériel de propagande supplémentaire.

Art. 34 Financement des élections communales et régionales

  1. Les sections régionales gèrent et financent les campagnes électorales communales et régionales, ainsi que l’édition de matériel de propagande.
  2. Le comité peut décider, à la demande d’une section ou d’un groupe régional, du financement des élections communales ou régionales par les Verts. Dans ce cas la rétrocession fait l’objet d’un accord spécial qui peut déroger aux articles 22 et 24 des présents statuts.
  3. Les dispositions en cas d’élections partielles sont discutées entre le comité et la section concernée.

TITRE VIII – MODIFICATION DE STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 35 Modification de statuts

Les présents statuts et leur modification sont adoptés lors d’une assemblée générale par les 2/3 des membres présents.

Art. 36 Dissolution

  1. La dissolution des Verts ne peut être décidée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet un mois à l’avance.
  2. La majorité des trois quarts des voix des membres votants est nécessaire pour prononcer la dissolution.
  3. En cas de dissolution, les actifs sont attribués selon une décision de l’AG ou, à défaut, versés aux Verts suisses.

TITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 37

La section de la ville de Fribourg et la section des Jeunes Verts sont responsables de vérifier la conformité de leurs statuts aux présents statuts des Verts fribourgeois et de les présenter au comité en vue de leur reconnaissance, dans un délai d’un an, à compter de l’adoption des présents statuts.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale des Verts fribourgeois du 5 novembre2013.
Ils entrent en vigueur au premier janvier 2014